Crédit d'Impots

Crédit d'impot

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d'amélioration énergétique : isolation thermique, installation de chaudières à condensation ou d'équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, etc.

En vigueur depuis 2005, le crédit d'impôt a été progressivement modifié par les lois de finances. Depuis le 1er septembre 2014, il est dénommé CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique.Le CITE 2019

L'article 57 du projet de loi de finances pour 2019 proroge d'un an le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

⇒ Un sous-amendement du 18 décembre, déposé par le gouvernement et adopté par les députés, réintroduit pour 2019 les parois vitrées en remplacement de simple vitrage, au taux de 15%, dans la limite de 100 € par fenêtre.

Le projet de loi de finances 2019 a été définitivement adopté par l'Assemblée le 20 décembre 2018. Il doit être promulgué avant fin décembre.

Le CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique permet de bénéficier d'un taux de réduction d’impôt de 15 ou 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Le CITE porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal porte sur les dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis. Il est modifié par l'arrêté du 30 décembre 2017.

Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2018 conformément à l'article 79 de la loi de finances 2018, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts.

Le CITE 2018

En 2018, la liste des équipements éligibles change en deux temps, conformément à l'article 79 de la loi de finances 2018. Les équipements éligibles sont modifiés par arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts :

Ces modifications ne s'appliquent pas aux contribuables ayant accepté un devis et versé un acompte avant ces dates.

Dans une actualité du 6 juillet 2018, la base fiscale Bofip-Impôts commente les mesures introduites par l'article 79 de la loi de finances pour 2018.

Par ailleurs, l'article 23 de la loi de finances pour 2017 a supprimé la condition de ressources pour le cumul du CITE avec un éco-prêt à taux zéro au 1er mars 2016.

L'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, propose une fiche d'information sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui détaille les modalités du dispositif (équipements, caractéristiques techniques exigées...), pour les travaux réalisés en 2018.

Les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts commentent le dispositif en vigueur.

Le CITE a pris la suite du crédit d'impôt développement durable (CIDD), en vigueur jusqu'au 31 août 2014.

La qualification RGE des entreprises

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent faire appel à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.

Les entreprises doivent respecter les critères précisés par arrêté du 1er décembre 2015. Le portail economie.gouv.fr leur indique comment obtenir la mention RGE.

Les modalités déclaratives du CITE

Les montants engagés doivent être déclarés en même temps que vos revenus, c'est-à-dire l'année suivant le paiement des travaux, en conservant les pièces justificatives.

Le modalités précises d'application et de déclaration en vigueur sont commentées par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts.

Pour les travaux réalisés en 2017, les conditions précises de déclaration étaient détaillées aux pages 190 et suivantes de la brochure pratique 2018 de déclaration des revenus.

CITE et prélèvement à la source 

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt ne change pas les modalités de déclaration du CITE. Il sera versé à l'été de l'année suivant le paiement des travaux, y compris pour les travaux réalisés en 2018.

En effet, tous les crédits d'impôts restent calculés sur la base des dépenses mentionnées dans la déclaration de revenus et versés avec une année de décalage : les crédits d'impôts ouverts au titre de 2018 seront versés à l'été 2019, ceux qui seront acquis en 2019 seront versés en 2020.

Par ailleurs, le CITE n'est pas concerné par l'acompte qui sera versé dès le 15 janvier 2019 pour certains crédits et réductions d'impôts (emploi à domicile, garde d’enfants, hébergement en EHPAD, dons, investissements locatifs).