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Qualifications

 

 

Un aspect essentiel de la qualité de la construction réside dans la compétence de l’entreprise qui intervient dans les différentes missions liées aux travaux dans le bâtiment. La qualification est un moyen pour l’entreprise de mettre en valeur son niveau de compétence. Elle est souvent pertinente, que ce soit au regard de la technicité parfois importante des missions, ou des exigences réglementaires élevées à respecter (en matière de performance énergétique notamment).

 

 

6 août 2014 - BÂTIMENT ET VILLE DURABLES
 

Sommaire :

 

 
       
 
 

La mention RGE - Reconnu Garant de l’Environnement

6 août 2014 (mis à jour le 22 août 2014) 

La mention RGE - Reconnu Garant de l’Environnement

Des compétences attestées



Elle s’adresse aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans :

  • les travaux d’efficacité énergétique en rénovation
  • l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.


L’affichage de ce signe de qualité, qui est le fruit d’une démarche volontaire pour son obtention permet à son détenteur :

  • de valoriser son savoir-faire,
  • de renforcer sa relation de confiance avec ses clients,
  • de s’engager dans une démarche de progrès permanent
  • dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de faire bénéficier ses clients du principe de l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique :

* à compter du 1er septembre 2014, seuls les travaux réalisés par des entreprises et artisans RGE, pourront être financés par l’éco-prêt à taux zéro,
* à compter du 1er janvier 2015, cette règle s’appliquera également au crédit d’impôt développement durable ;


 

 

Les signes de qualité « RGE » pour les travaux

 

  • Travaux de rénovation énergétique globale

 

  • Tous travaux d’efficacité énergétique des logements

 

  • Travaux d’efficacité énergétique (isolation, fermetures, chauffage...) et d’installation d’énergies renouvelables (solaire, bois, géothermie...)

 

  • Travaux électriques en matière d’efficacité énergétique et d’installation des énergies renouvelables

 

  • Travaux d’installation d’énergie solaire photovoltaïque, d’appareils bois énergie, de pompes à chaleur, d’énergie solaire thermique

 

  • Travaux de rénovation lourde dans le cadre d’une rénovation énergétique globale

 

  • Travaux de performance énergétique

 

Les organismes permettant d’obtenir la mention RGE

 

 

  • QUALIBAT délivre des qualifications, notamment dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Chaque qualification est ainsi identifiée par un code à 4 chiffres correspondant respectivement à la famille de travaux, l’activité ou le métier, la technique utilisée et pour le quatrième chiffre au niveau de technicité.

 

  • QUALIFELEC peut délivrer la qualification Electrotechnique avec la mention Solaire Photovoltaïque et les qualifications Electrotechnique et Electrothermie avec la mention Economies d’Energie.

 

  • QUALIT’ENR fédère des entreprises qui installent des équipements valorisant les énergies renouvelables dans l’habitat individuel : le solaire thermique avec le chauffe-eau solaire et le système solaire combiné, le solaire photovoltaïque, le chauffage au bois, la pompe à chaleur.

 

  • Filiale du groupe Qualibat, CERTIBAT certifie des professionnels du bâtiment qui proposent et réalisent une offre globale de rénovation énergétique.

 

  • CEQUAMI est l’organisme qui délivre la certification NF Environnement – maison rénovée ou la certification NF Environnement – maison rénovée HQE, attestant de la capacité du professionnel à proposer et réaliser des travaux lourds dans une rénovation énergétique globale.

 

Chacun de ces organismes, garant officiel du respect des règles, est accrédité par le COFRAC – COmité FRançais d’Accréditation. Cette accréditation atteste que l’organisme exerce son activité en toute compétence, indépendance, impartialité et transparence (les qualités attestées sont clairement exposées, les processus d’audit et de vérification ne varient pas).

 
 

Comment faire pour devenir RGE ?

  • Choisir l’organisme (les organismes) qui délivre(nt) le(s) signe(s) de qualité correspondant à (aux) l’activité(s) de l’entreprise
  • Suivre les formations indiquées par l’organisme
  • Constituer le dossier requis auprès de l’organisme retenu
  • Le coût est fixé par l’organisme en fonction du (des) signe(s) de qualité
  • La qualification, ou la certification, est attribuée pour une durée de 4 ans, avec une vérification annuelle (sur dossier) de la pérennité des moyens humains, techniques et financiers de l’entreprise. A l’issue de ces 4 années, une procédure de renouvellement doit être prévue par l’organisme.

 


Les critères auxquels l’entreprise doit satisfaire

  • avoir souscrit à des assurances travaux et responsabilité civile ; respecter ses obligations légales et financières ;
  • respecter ses obligations légales et financières ;
  • disposer de références attestées ;
  • assurer la pose et la fourniture des équipements et disposer de moyens humains et matériels nécessaires pour le faire ;
  • maitriser la chaine de la sous-traitance ;
  • réaliser au moins deux chantiers dans le domaine tous les 2 ans ;
  • au moins un de ses chantiers, en cours ou achevé, est contrôlé dans les 24 mois qui suivent l’attribution du signe de qualité ;
  • disposer d’au moins un référent technique ayant suivi une formation dans le domaine de l’efficacité énergétique et / ou des énergies renouvelables.

 


Le contrôle de réalisation
Ce contrôle permet d’évaluer la conformité aux règles de l’art des travaux réalisés, ainsi que certains aspects de la qualité du service rendu par l’entreprise au client, tels que :

  • le devis descriptif détaillé,
  • le PV de réception,
  • les garanties,
  • la facture détaillée
  • toute attestation pouvant servir à l’obtention des aides publiques.


Si les travaux portent sur une rénovation énergétique globale, l’audit énergétique réalisé est aussi exigé.
La définition des points techniques du contrôle de réalisation est laissée à la discrétion des organismes de qualification.

 


La compétence du (des) référent(s) technique(s) dans l’entreprise
Pour les signes de qualité portant sur l’efficacité énergétique, le(s) responsables(s) technique(s) doive(nt) être compétent(s) dans les domaines suivants :

  • état du marché / connaissance des technologies clés et des solutions d’amélioration de la performance énergétique / maîtrise de l’approche globale énergétique / pour chaque groupe de technologies : connaissance des technologies et des produits, de leurs avantages et de leurs limites / maîtrise de la mise en œuvre des technologies et de leurs interfaces avec les autres composantes du bâtiment / entretien et maintenance ; prise en main par le client


La preuve de la maîtrise de ces compétences peut être apportée par :

  • une certification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) incluant les compétences requises sur le volet théorique et le volet pratique ;
  • une formation continue traitant des compétences requises a minima et la réussite à une évaluation des compétences
  • la réussite à une évaluation des compétences précédée ou non d’une formation.


Pour les signes de qualité portant sur les énergies renouvelables, le(s) responsables(s) technique(s) doive(nt) avoir suivi

  • une formation initiale qualifiante et/ou diplômante,
  • ou une formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et pratique, agréée par les pouvoirs publics.


Les compétences doivent porter a minima sur les domaines suivants :

  • état du marché et des ressources / aspects écologiques et logistiques / sécurité des installations / subventions et aides publiques / solutions technologiques / aspects économiques et de rentabilité / conception, installation et entretien / législation nationale et normes européennes.